CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VENDEURS

1.1 Les termes employés avec une majuscule et non définis aux présentes ont le sens qui leur est donné par les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (les « CGU »), accessibles à l'adresse [x]. Les termes suivants ont en outre la signification ci-après :

« Extension » : le service de prolongation de la durée de publication d'une Annonce en cours, dans les conditions de l'article 3.2.

« Publication » : le service de mise en ligne d'une Annonce sur la Plateforme pour la durée prévue à l'article 3.1.

« Services » : les services payants proposés par REQUIPA aux Vendeurs, décrits à l'article 3, à savoir la Publication, l'Extension et la Sponsorisation.

1.2 Les CGV Vendeurs complètent les CGU, qui demeurent applicables au Vendeur pour tout ce qui n'est pas régi par les présentes. En cas de contradiction, les CGV Vendeurs prévalent pour les seuls Services qu'elles régissent. Les stipulations des CGU relatives notamment au Compte, aux Annonces, au mandat de facturation, aux obligations fiscales, à la modération, à la preuve, aux notifications, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la force majeure, à l'imprévision, à la compensation et au règlement des différends s'appliquent aux présentes comme si elles y étaient intégralement reproduites.

2.1 La souscription de tout Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV Vendeurs, matérialisée par une case à cocher lors du parcours de souscription.

2.2 Le Vendeur souscrit les Services en qualité de Professionnel, pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation, en ce compris le droit de rétractation, ne sont pas applicables aux Services.

3.1 Publication. La Publication permet la mise en ligne d'une Annonce, après le contrôle automatisé de complétude prévu par les CGU, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours courant à compter de la mise en ligne effective. À l'expiration de cette durée, et à défaut d'Extension, l'Annonce est automatiquement désactivée ; elle demeure accessible au Vendeur depuis son tableau de bord parmi les annonces expirées.

3.2 Extension. L'Extension prolonge de trente (30) jours la durée de publication d'une Annonce en cours de publication ou après son expiration. Elle peut être souscrite à plusieurs reprises pour une même Annonce.

3.3 Annonce « boostée ». Cette option assure, pendant trente (30) jours, l'affichage de l'Annonce en tête des résultats de sa catégorie, dans la limite des emplacements disponibles et, en cas de pluralité d'Annonces boostées dans une même catégorie, selon une rotation ou un ordre déterminé par la Plateforme. L'Annonce boostée est identifiée par un label apparent (« boosté »), conformément à l'article 8.7 des CGU. Cette option ne modifie ni le contenu de l'Annonce ni la durée de sa publication ; elle prend fin par anticipation, sans remboursement, si l'Annonce cesse d'être publiée (Bien vendu, retrait ou expiration de l'Annonce).

3.4 Les Services constituent des prestations techniques de visibilité. REQUIPA ne garantit au Vendeur ni un volume de consultations, de contacts ou de Commandes, ni la conclusion d'une Vente, ni un quelconque résultat commercial.

4.1 Les Services sont souscrits en ligne, depuis le tableau de bord du Vendeur dans l’onglet « Mes annonces », selon un parcours conforme à l'article 6 des CGU : sélection du Service et de l'Annonce concernée, récapitulatif du prix total permettant de vérifier et de corriger la souscription, confirmation et paiement. REQUIPA accuse réception de la souscription par courrier électronique et via le Compte.

4.2 La souscription n'est définitive qu'à complet paiement du prix. La Publication prend effet à la mise en ligne de l'Annonce à l'issue du contrôle de complétude ; l'Extension et la sponsorisation prennent effet à la date de leur souscription ou, pour l'Extension d'une Annonce en cours, à l'expiration de la période de publication en cours.

5.1 Les prix des Services sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. À titre indicatif, la grille tarifaire en vigueur figure en Annexe 1. REQUIPA peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les Services déjà souscrits.

5.2 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription, via le Prestataire de Paiement, selon les moyens de paiement proposés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.3 Tout retard ou incident de paiement emporte application des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 10.5 des CGU, et autorise REQUIPA à suspendre le Service concerné et, le cas échéant, la publication des Annonces du Vendeur jusqu'à complet paiement.

5.4 Les factures des Services sont émises par REQUIPA en son nom propre et mises à disposition du Vendeur dans son Compte, conformément à l'article 11.3 des CGU.

Le Vendeur, Professionnel agissant pour les besoins de son activité, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des Services. L'exécution des Services débute dès la souscription dans les conditions de l'article 4.2, ce que le Vendeur accepte expressément.

7.1 Les Services souscrits ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas : (i) de vente du Bien ou de retrait volontaire de l'Annonce par le Vendeur avant l'expiration de la durée du Service ; (ii) de désactivation, de retrait ou de suspension de l'Annonce ou du Compte pour manquement du Vendeur aux CGU ou aux présentes, dans les conditions de l'article 17 des CGU ; (iii) d'expiration normale du Service.

7.2 Par exception, le Vendeur est remboursé au prorata de la durée de Service non exécutée lorsque l'inexécution est exclusivement imputable à REQUIPA, notamment en cas de retrait d'une Annonce conforme ou d'indisponibilité prolongée de la Plateforme excédant cinq (5) jours consécutifs, hors maintenance programmée et force majeure. Ce remboursement constitue la seule réparation due au Vendeur à ce titre, dans les limites de l'article 9.

Le Vendeur demeure tenu, pour toute Annonce bénéficiant d'un Service, de l'intégralité de ses obligations au titre des CGU, notamment quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des déclarations relatives au Bien (article 8.2 des CGU), à la licéité des contenus et à la mise à jour de la disponibilité du Bien. La souscription d'un Service ne confère aucune immunité au regard de la modération prévue à l'article 17 des CGU.

9.1 REQUIPA est tenue d'une obligation de moyens au titre des Services. Les stipulations de l'article 18 des CGU s'appliquent aux présentes.

9.2 En tout état de cause, la responsabilité de REQUIPA au titre d'un Service, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix effectivement payé par le Vendeur pour le Service concerné, sans préjudice du plafond général prévu à l'article 18.3 des CGU. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de REQUIPA, ni dans les cas où la loi les écarte.

Chaque Service est conclu pour la durée déterminée prévue à l'article 3, qui expire de plein droit à son terme, sans tacite reconduction. La Plateforme peut notifier au Vendeur l'expiration prochaine de ses Annonces et lui proposer la souscription d'une Extension ; aucune Extension ni sponsorisation n'est souscrite ni renouvelée automatiquement.

REQUIPA peut modifier les CGV Vendeurs à tout moment dans les conditions de l'article 25 des CGU. Chaque Service demeure régi par la version en vigueur au jour de sa souscription.

12.1 Les CGV Vendeurs sont régies par le droit français. Tout différend est soumis à la procédure de résolution amiable préalable prévue à l'article 27.2 des CGU.

12.2 TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES CGV VENDEURS OU DES SERVICES, QUI N'AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription (article 5.1).