CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

REQUIPA, société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 63 chemin Foray 73160 Cognin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 103 870 663 (ci-après « REQUIPA »).

Numéro de TVA intracommunautaire : [x]. Directeur de la publication : [x]. Contact et point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 : [x]. La langue de communication avec ce point de contact est le français.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») la signification suivante :

« Acheteur » : tout Professionnel titulaire d'un Compte qui émet une Commande portant sur un Bien depuis une Annonce.

« Annonce » : l'ensemble des éléments et données (textes, photographies, caractéristiques) publiés sur la Plateforme par un Vendeur, sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer un Bien à la vente.

« Bien » : tout mobilier professionnel d'occasion (notamment mobilier de bureau, de CHR, d'industrie, de retail ou d'ergonomie) proposé à la vente par un Vendeur via une Annonce, dont la commercialisation n'est interdite ni par la réglementation applicable ni par les présentes CGU.

« Commande » : l'offre d'achat ferme émise par l'Acheteur depuis une Annonce dans les conditions de l'article 9, préalablement à la formation de la Vente.

« Compte » : l'espace personnel et unique que tout Utilisateur doit créer pour accéder aux services décrits à l'article 4.2.

« Frais de Livraison » : le coût de la prestation logistique afférente à une Commande, calculé par application de la Méthode de Calcul aux informations de livraison renseignées par l'Acheteur, affiché et payé lors de la Commande dans les conditions des articles 9.4 à 9.6.

« Frais de Service » : la rémunération due à REQUIPA au titre de chaque Commande, calculée dans les conditions de l'article 10.7.

« Méthode de Calcul » : la méthode de calcul du coût de la prestation logistique déterminée par le Prestataire Logistique pour un Bien lors de la mise en ligne de son Annonce, dans les conditions de l'article 9.4.

« Messagerie » : le système de messagerie interne mis à la disposition des Utilisateurs pour échanger dans le cadre d'un projet de transaction.

« Prestataire Logistique » : le ou les prestataires de transport, de manutention et, le cas échéant, de démontage et d'installation, référencés par REQUIPA, intervenant selon leurs propres conditions générales visées à l'article 20.

« Prestataire de Paiement » : la société Stripe (notamment Stripe Payments Europe, Ltd. et ses affiliés), qui fournit l'ensemble des services de paiement, d'encaissement, de cantonnement et de reversement des fonds attachés à la Plateforme, selon ses propres conditions visées à l'article 20.

« Professionnel » : toute personne morale ou toute personne physique immatriculée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, établie en France métropolitaine et disposant d'un numéro SIRET (ou d'une immatriculation équivalente).

« Séquestre » : le mécanisme de cantonnement des fonds réglés par l'Acheteur, opéré par le Prestataire de Paiement, dont la libération intervient dans les conditions de l'article 10.3.

« Utilisateur » : toute personne qui accède à la Plateforme et/ou utilise ses services, en ce compris les Vendeurs et les Acheteurs.

« Vendeur » : tout Professionnel titulaire d'un Compte qui publie une ou plusieurs Annonces et propose un ou plusieurs Biens à la vente.

« Vente » : le contrat de vente conclu exclusivement entre un Vendeur et un Acheteur dans les conditions de l'article 9.

2.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à la Plateforme et d'utilisation de ses services par les Utilisateurs, ainsi que les règles applicables aux Ventes conclues par leur intermédiaire.

2.2 La création d'un Compte et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte et, le cas échéant, lors de chaque Commande.

2.3 Les services payants souscrits par les Vendeurs (publication, extension et sponsorisation des Annonces, notamment) sont régis par des conditions générales de vente distinctes (les « CGV Vendeurs »), qui complètent les présentes. En cas de contradiction, les CGV Vendeurs prévalent pour les services qu'elles régissent.

2.4 Les services fournis par le Prestataire de Paiement et par le Prestataire Logistique sont régis par leurs conditions générales respectives, visées à l'article 20, que les Utilisateurs acceptent dès lors qu'ils y recourent.

3.1 La Plateforme est exclusivement réservée aux Professionnels, tant pour la vente que pour l'achat. Aucun consommateur ni non-professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, n'est admis à utiliser les services de la Plateforme ni à conclure une Vente.

3.2 Chaque Utilisateur déclare et garantit agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le statut professionnel est vérifié dans les conditions de l'article 5.2. REQUIPA peut solliciter à tout moment tout justificatif complémentaire. Des vérifications additionnelles (notamment d'identité et de conformité) sont opérées par le Prestataire de Paiement lors de l'ouverture du compte de paiement.

3.3 Les Ventes étant conclues entre Professionnels, les dispositions du Code de la consommation, en ce compris le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne leur sont pas applicables. L'Utilisateur qui aurait faussement déclaré ou laissé croire à un statut de Professionnel ne peut se prévaloir d'aucune protection attachée à la qualité de consommateur ou de non-professionnel ; il garantit REQUIPA et son cocontractant contre toutes les conséquences dommageables de sa fausse déclaration.

3.4 La Plateforme est ouverte aux Utilisateurs établis en France métropolitaine. Les Biens doivent être situés en France métropolitaine et les livraisons ne sont assurées que sur ce territoire.

3.5 La langue de la Plateforme et des CGU est le français. Si des traductions sont proposées, elles le sont à titre purement informatif : seule la version française fait foi.

4.1 Sans création de Compte, tout visiteur peut consulter les Annonces, effectuer des recherches et filtrer les Biens (notamment par typologie, prix, localisation, état, caractéristiques) et consulter les fiches détaillées des Biens.

4.2 La création d'un Compte permet, selon la qualité de l'Utilisateur :

• pour le Vendeur : créer, publier et gérer ses Annonces depuis un tableau de bord (annonces publiées, en attente, expirées), compléter un profil professionnel, répondre aux Acheteurs via la Messagerie, consulter le détail de ses commandes, de ses paiements et de ses factures ;
• pour l'Acheteur : ajouter des Biens en favoris, consulter la disponibilité des Biens, contacter les Vendeurs via la Messagerie, émettre des Commandes, payer en ligne, suivre l'état de ses commandes et recevoir les récapitulatifs et notifications correspondants.

4.3 Un service d'assistance est accessible aux Utilisateurs à l'adresse mail [x] et depuis le Compte.

4.4 REQUIPA peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve de ne pas priver d'effet les transactions en cours.

5.1 Création du Compte. La création du Compte s'effectue depuis la Plateforme en renseignant une adresse électronique et un mot de passe, en complétant les informations d'identification professionnelle requises et en acceptant les CGU ainsi que la politique de confidentialité. Le Vendeur renseigne en outre sa dénomination sociale, son numéro SIRET, ses coordonnées et complète son profil professionnel (logo, description, typologie de Biens proposés). L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. La personne physique qui crée le Compte déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager l'Utilisateur au nom et pour le compte duquel elle agit ; tout acte accompli depuis le Compte est réputé accompli au nom de cet Utilisateur et l'engage.

5.2 Vérification du statut professionnel. Le statut professionnel est vérifié lors de la création du Compte par la communication du numéro SIRET et, au choix de REQUIPA, d'un extrait Kbis de moins de trois mois ou par validation d'un code adressé sur une adresse électronique rattachée au nom de domaine de l'entreprise. L'activation du Compte peut être différée jusqu'à l'achèvement de ces vérifications.

5.3 Identifiants et mot de passe. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur fait son affaire de la robustesse de son mot de passe et de la confidentialité de ses accès, y compris à l'égard de ses propres préposés, dont les actions depuis le Compte l'engagent. La réinitialisation du mot de passe s'effectue via la procédure sécurisée disponible sur la Plateforme. L'Utilisateur notifie sans délai à REQUIPA toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants ; à défaut, toute action réalisée depuis le Compte est réputée émaner de lui.

5.4 Mesures conservatoires. En cas de suspicion de compromission d'un Compte, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, REQUIPA peut suspendre à titre conservatoire l'accès au Compte concerné, le temps des vérifications nécessaires, et en informe l'Utilisateur.

5.5 REQUIPA se réserve le droit de refuser la création d'un Compte en cas d'informations incomplètes, inexactes ou de doute sérieux sur le statut professionnel du demandeur. Chaque entité juridique ne peut détenir qu'un seul Compte. Le Compte est personnel : il ne peut être cédé, transféré, ni mis à la disposition d'un tiers, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de REQUIPA.

6.1 Les CGU, les Commandes et les Ventes sont conclues par voie électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.

6.2 Parcours de Commande. Pour émettre une Commande, l'Acheteur : (i) sélectionne le Bien et, le cas échéant, les options associées ; (ii) renseigne les informations de livraison ; (iii) accède à un récapitulatif détaillant le Bien, le prix total et les frais, lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs ; (iv) confirme sa Commande et procède au paiement, ce qui matérialise son engagement. REQUIPA accuse réception de la Commande sans délai injustifié par courrier électronique et via le Compte.

6.3 Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les Utilisateurs, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux dispositions de l'article 1127-2 et des 1° à 5° de l'article 1127-1 du Code civil, le parcours décrit à l'article 6.2 valant modalité convenue de conclusion des contrats.

6.4 Les contrats conclus par voie électronique sont archivés dans les conditions de l'article 23.2.

7.1 REQUIPA est un intermédiaire technique qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs professionnels et se borne à référencer des prestataires tiers (Prestataire de Paiement, Prestataire Logistique) et à mettre à disposition les outils techniques de mise en relation et de suivi des transactions. REQUIPA n'est jamais partie à la Vente, laquelle est conclue exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. REQUIPA n'est ni vendeur, ni revendeur, ni dépositaire des Biens, et n'en acquiert à aucun moment la propriété ni la détention. REQUIPA n'agit en qualité de mandataire des Utilisateurs que dans les limites expressément stipulées aux présentes (instruction de libération du Séquestre visée à l'article 10.3, mandat de facturation visé à l'article 11).

7.2 Absence de qualité de commissionnaire de transport. Les prestations de transport, de manutention et, le cas échéant, de démontage et d'installation sont fournies exclusivement par les Parties ou, le cas échéant, par le Prestataire Logistique, que REQUIPA se borne à référencer. REQUIPA n'organise pas le transport, n'en choisit ni les voies ni les moyens, ne conclut aucun contrat de transport en son nom et pour le compte d'autrui et n'agit ni en qualité de commissionnaire de transport, ni en qualité de voiturier. Le contrat de prestation logistique est conclu directement entre le Prestataire Logistique et les Utilisateurs concernés, dans les conditions de l'article 20.

7.3 REQUIPA ne garantit ni la qualité, la conformité ou la disponibilité des Biens, ni la solvabilité, la diligence ou la bonne foi des Utilisateurs, ni la conclusion effective d'une Vente.

7.4 Pour les contenus publiés par les Utilisateurs (Annonces, messages, photographies), REQUIPA agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« DSA ») et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Les modalités de modération et de signalement sont décrites à l'article 17.

8.1 Contenu de l'Annonce. Toute Annonce comporte au minimum : la typologie et la sous-typologie du Bien, un titre, des photographies fidèles et récentes du Bien sous ses différents angles, ses caractéristiques (dimensions, poids, matière, marque, couleur, année d'achat le cas échéant), son état selon le référentiel d'état publié sur la Plateforme, la liste exhaustive de ses défauts et imperfections, le prix, la quantité disponible, la localisation (a minima le département) et les conditions d'enlèvement (accès sur site autorisé ou non). La publication est subordonnée à un contrôle automatisé de complétude.

8.2 Déclaration de l'état du Bien. Le Vendeur déclare de manière sincère et exhaustive l'état exact du Bien, l'intégralité de ses défauts, imperfections et traces d'usage, ainsi que ses dimensions et son poids. Lors de la création de l'Annonce, le Vendeur certifie, par une case à cocher, l'exactitude et l'exhaustivité de ces déclarations. Ces déclarations, complétées des photographies de l'Annonce et de l'état contradictoire visé à l'article 12.3, constituent le référentiel de conformité du Bien pour l'application de l'article 13. Toute déclaration inexacte ou incomplète engage la responsabilité du Vendeur dans les conditions des articles 12.5 et 13.3.

8.3 Garanties du Vendeur. Le Vendeur garantit être propriétaire du Bien ou dûment habilité à le vendre, et que le Bien est libre de tout droit de tiers, gage, nantissement, réserve de propriété ou mesure d'indisponibilité.

8.4 Option de discrétion. Le Vendeur peut choisir de masquer dans son Annonce ses coordonnées exactes : seul le département de localisation est alors affiché, à l'exclusion de l'adresse précise, du nom des personnes physiques, du téléphone et de l'adresse électronique. Cette option cesse de produire effet à la formation de la Vente : l'identité complète du Vendeur (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège) est alors communiquée à l'Acheteur et figure sur la facture. Le Vendeur fait son affaire de désigner l'entité juridique appropriée dès la création de son Compte.

8.5 Contenus prohibés. Sont interdits dans les Annonces et la Messagerie : tout contenu illicite, contrefaisant, trompeur, dénigrant ou contraire à l'ordre public, la reproduction de données personnelles de tiers sans autorisation, ainsi que la promotion de biens ou services étrangers à l'objet de la Plateforme. Chaque Annonce est publiée sous la responsabilité éditoriale exclusive du Vendeur.

8.6 Durée - Disponibilité. L'Annonce est publiée pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, prorogeable dans les conditions des CGV Vendeurs. Le Vendeur met à jour sans délai le statut de disponibilité du Bien et retire toute Annonce portant sur un Bien devenu indisponible. Un Bien vendu cesse d'être affiché.

8.7 Annonces « boostées ». Les Annonces bénéficiant de l'option de sponsorisation souscrite dans les conditions des CGV Vendeurs sont affichées en tête des résultats de leur catégorie et sont identifiées comme telles par un label apparent (« boosté »), conformément aux exigences de transparence applicables aux communications commerciales en ligne.

8.8 Modération. REQUIPA peut refuser, suspendre ou retirer toute Annonce non conforme aux CGU, dans les conditions de l'article 17, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité. Le sort des frais de publication est régi par les CGV Vendeurs.

9.1 Négociation préalable - Offre de l'Acheteur. Préalablement à toute Commande, l'Acheteur peut adresser au Vendeur, via la Messagerie, une offre portant sur le prix du Bien, sur la répartition entre les parties du coût de la prestation logistique, ou sur ces deux éléments. Le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser cette offre, en tout ou partie, comme de formuler une contre-proposition ; son silence ne vaut pas acceptation. L'Acheteur peut retirer son offre tant qu'elle n'a pas été acceptée. La Plateforme peut mettre à disposition des Utilisateurs des fonctionnalités dédiées permettant de formuler, d'accepter ou de refuser ces offres depuis la Messagerie.

9.2 Effets de l'acceptation. L'acceptation de l'offre par le Vendeur emporte accord des parties sur le prix du Bien et, le cas échéant, sur la répartition du coût de la prestation logistique. Ces conditions sont reprises dans la Commande, à laquelle elles s'imposent, et prévalent sur les conditions affichées dans l'Annonce. Elles demeurent valables pendant un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation ou pendant le délai de validité expressément stipulé par le Vendeur ; à l'expiration de ce délai, le Vendeur retrouve sa liberté et les conditions de l'Annonce redeviennent seules applicables.

9.3 Portée de l'accord. L'accord intervenu en application des articles 9.1 et 9.2 ne vaut ni Commande, ni Vente : il fixe seulement les conditions financières de la Commande que l'Acheteur demeure libre d'émettre ou non. La Vente n'est formée que dans les conditions de l'article 9.8. La répartition convenue du coût de la prestation logistique est sans effet à l'égard du Prestataire Logistique et ne modifie ni les obligations respectives des parties au titre de l'article 12, ni la charge des surcoûts et frais additionnels prévue aux articles 12.4 à 12.6, qui demeure régie par ces stipulations.

9.4 Détermination des Frais de Livraison. Lors de la mise en ligne de chaque Annonce, le Prestataire Logistique détermine, au regard des caractéristiques du Bien déclarées par le Vendeur (poids, volume, etc.), la méthode de calcul du coût de la prestation logistique applicable à ce Bien (la « Méthode de Calcul »), le cas échéant spécifiquement pour les Biens dont les caractéristiques ne permettent pas l'application de sa grille tarifaire standard. Sur cette base, le montant des Frais de Livraison est calculé au cours du parcours de Commande en fonction des informations de livraison renseignées par l'Acheteur, notamment la distance et les caractéristiques du lieu de livraison (étage, présence d'un ascenseur, conditions d'accès et de stationnement). La Méthode de Calcul demeure applicable pendant toute la durée de publication de l'Annonce, en ce compris ses prorogations ; toute modification apportée par le Prestataire Logistique ne s'applique qu'aux Commandes émises postérieurement à sa prise d'effet.

9.5 Caractère définitif des Frais de Livraison. Le montant des Frais de Livraison est affiché à l'Acheteur préalablement à la validation de sa Commande et constitue le prix définitif de la prestation logistique, réglé par l'Acheteur dans les conditions de l'article 9.6. Il n'est susceptible d'aucun ajustement ultérieur, sous la seule réserve des surcoûts et frais additionnels mis à la charge du Vendeur ou de l'Acheteur en application des articles 12.4 à 12.6 lorsque les informations qu'ils ont déclarées se révèlent inexactes ou incomplètes.

9.6 Commande. L'Acheteur émet sa Commande depuis l'Annonce, selon le parcours décrit à l'article 6.2. Il renseigne à cette occasion les informations de livraison visées à l'article 12.2 et règle, via le Prestataire de Paiement, le prix du Bien, les Frais de Service et les Frais de Livraison. L'intégralité des fonds est placée sous Séquestre.

9.7 Portée de la Commande. La Commande constitue une offre d'achat ferme et irrévocable de l'Acheteur, qui ne peut la rétracter ni l'annuler.

9.8 Conditions de formation de la Vente. La Vente est formée à la date à laquelle le Vendeur confirme, via la Plateforme, la disponibilité du Bien, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Commande. À défaut de confirmation dans ce délai, ou en cas d'indisponibilité déclarée du Bien, la Commande est caduque et l'Acheteur intégralement remboursé, sans indemnité de part ni d'autre. Tant que la disponibilité n'est pas confirmée, aucune vente n'est conclue et aucune somme n'est libérée au profit du Vendeur.

9.9 Impossibilité de prise en charge logistique. Si, postérieurement à la formation de la Vente, la prestation logistique ne peut être exécutée pour une cause étrangère aux parties, la Vente est résolue de plein droit : l'Acheteur est intégralement remboursé du prix du Bien et des Frais de Livraison, et aucune indemnité n'est due de part ni d'autre. Lorsque l'impossibilité résulte d'informations inexactes ou incomplètes déclarées par le Vendeur ou par l'Acheteur, les articles 12.5 et 12.6 s'appliquent.

9.10 Effets de la formation de la Vente. Dès la confirmation prévue à l'article 9.8, la Vente est parfaite, ferme et définitive. L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation et ne peut plus annuler ni résoudre la Vente, pour quelque motif que ce soit, sous les seules réserves des stipulations des articles 9.9 et 13 et des dispositions impératives applicables. La propriété du Bien est transférée à l'Acheteur à la formation de la Vente ; les risques sont transférés à la livraison ou, en cas d'enlèvement par l'Acheteur, à la remise du Bien, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire Logistique pendant le transport.

9.11 Un récapitulatif de la Commande puis de la Vente est adressé à l'Acheteur par courrier électronique et accessible depuis son Compte, où il peut en suivre l'état d'avancement.

9.12 Pluralité de Commandes. Lorsque plusieurs Commandes portent sur un même Bien disponible en quantité insuffisante, elles sont traitées par ordre chronologique de réception. La confirmation de disponibilité prévue à l'article 9.8 ne peut intervenir que dans la limite des quantités effectivement disponibles ; les Commandes qui ne peuvent être satisfaites sont caduques de plein droit et les Acheteurs concernés intégralement remboursés, sans indemnité ni recours de part ni d'autre.

10.1 Les prix des Biens sont librement fixés par les Vendeurs et exprimés en euros, hors taxes la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant au taux en vigueur. Le montant total dû, incluant les Frais de Service et les Frais de Livraison, est affiché à l'Acheteur avant validation de sa Commande.

10.2 Tout paiement afférent à une Vente est réalisé exclusivement via le Prestataire de Paiement, selon les moyens de paiement proposés lors du parcours de commande parmi ceux activés par le Vendeur (notamment carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA et, le cas échéant, paiement fractionné). Les frais applicables peuvent varier selon le moyen de paiement retenu et sont affichés avant validation du paiement.

10.3 Séquestre. Les fonds réglés par l'Acheteur sont cantonnés par le Prestataire de Paiement. Le Vendeur et l'Acheteur donnent expressément mandat à REQUIPA, seule habilitée à cet effet, de donner instruction au Prestataire de Paiement de libérer les fonds conformément aux CGU. Les fonds revenant au Vendeur, déduction faite de toute somme due par lui au titre des présentes, lui sont libérés : (i) après validation sans réserve de la réception du Bien par l'Acheteur, ou (ii) à défaut de réserve notifiée dans les conditions de l'article 13.1, à l'expiration d'un délai de sept (7) jours suivant la livraison ou la remise du Bien. En cas de réserves notifiées dans ce délai, la libération des fonds est suspendue jusqu'à l'issue de la procédure prévue à l'article 13.

10.4 Paiement fractionné. Lorsqu'un paiement fractionné est proposé, il est fourni par le Prestataire de Paiement, qui verse au Séquestre l'intégralité du prix et supporte le risque de crédit. L'échéancier lie exclusivement l'Acheteur au Prestataire de Paiement. Tout incident de paiement expose l'Acheteur aux frais et mesures prévus par les conditions du Prestataire de Paiement, ainsi qu'au remboursement à REQUIPA des frais d'incident qui lui seraient facturés de ce fait.

10.5 Retard de paiement. Toute somme due à REQUIPA ou en complément d'une Commande et non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs.

10.6 Paiement hors Plateforme. Tout règlement convenu ou réalisé en dehors de la Plateforme intervient aux risques exclusifs des parties concernées. Il prive la transaction du bénéfice du Séquestre, de la procédure de l'article 13 et de toute intervention de REQUIPA, qui n'assume à ce titre aucune obligation ni responsabilité.

10.7 Frais de Service. Chaque Commande donne lieu au paiement à REQUIPA de frais de service (les « Frais de Service »), en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, de la mise en relation et de la sécurisation de la transaction. Les Frais de Service sont égaux à [x] % du montant total constitué par le prix du Bien et les Frais de Livraison, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Leur montant est affiché à l'Acheteur préalablement à la validation de sa Commande et réglé par celui-ci dans les conditions de l'article 9.6. Ils sont acquis à REQUIPA à la formation de la Vente et ne donnent lieu à aucun remboursement, hormis les cas de caducité de la Commande prévus à l'article 9.8 et de résolution de la Vente prévue aux articles 9.9, 12.5 et 13.3, dans lesquels ils sont restitués à l'Acheteur. REQUIPA peut modifier le taux des Frais de Service à tout moment ; le taux applicable est celui affiché au jour de la Commande.

11.1 Mandat de facturation. Le Vendeur donne mandat à REQUIPA, qui l'accepte, d'émettre et de délivrer en son nom et pour son compte, dans les conditions de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, les factures afférentes aux Ventes conclues via la Plateforme. Le double de chaque facture est mis à la disposition du Vendeur dans son Compte.

11.2 Chaque facture ainsi émise est réputée acceptée par le Vendeur à défaut de contestation notifiée à REQUIPA dans un délai de quinze (15) jours suivant sa mise à disposition ; en cas de contestation fondée, une facture rectificative est émise. Le Vendeur conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation ; il demeure seul redevable de la TVA afférente à ses Ventes et s'engage à communiquer sans délai à REQUIPA toute modification de sa situation (régime de TVA, numéro d'identification, cessation d'activité) ainsi qu'à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises pour son compte.

11.3 Les factures des services fournis par REQUIPA aux Vendeurs sont émises en son nom propre dans les conditions des CGV Vendeurs. REQUIPA émet également en son nom propre, à l'attention de l'Acheteur, la facture des Frais de Service afférents à chaque Commande, majorés de la TVA au taux en vigueur. L'ensemble des factures est consultable et téléchargeable depuis le Compte, où il est conservé conformément à la réglementation.

12.1 La livraison des Biens est assurée par le Prestataire Logistique référencé par REQUIPA, selon ses propres conditions générales visées à l'article 20, qui s'appliquent aux prestations de transport et, le cas échéant, de démontage et d'installation. En émettant une Commande incluant une livraison, l'Acheteur accepte ces conditions ; le Vendeur les accepte en remettant le Bien au Prestataire Logistique. REQUIPA n'est pas partie au contrat de prestation logistique, conformément à l'article 7.2.

12.2 Informations nécessaires à la livraison. L'Acheteur renseigne de manière exacte et complète l'adresse de livraison, les contraintes d'accès (étage, ascenseur, quai, restrictions de circulation ou de stationnement), un numéro de téléphone de contact et, le cas échéant, les créneaux souhaités. Le Vendeur renseigne de manière exacte et complète les dimensions, le poids, les conditions d'emballage et d'enlèvement du Bien ainsi que les contraintes d'accès au lieu d'enlèvement. Les informations de livraison renseignées par l'Acheteur déterminent le montant des Frais de Livraison calculé et payé lors de la Commande, dans les conditions de l'article 9.4. Les Utilisateurs sont expressément avertis que toute information manquante, inexacte ou incomplète est susceptible d'entraîner des frais de transport additionnels, un report ou une impossibilité de livraison, dont les conséquences sont supportées par l'Utilisateur défaillant dans les conditions des articles 12.4 à 12.6.

12.3 État contradictoire par photographies. Le Prestataire Logistique photographie le Bien lors de l'enlèvement et lors de la livraison. Ces photographies, horodatées, constituent, avec l'Annonce, le référentiel de l'état du Bien et sont admises à titre de preuve dans les conditions de l'article 23.1.

12.4 Réception - Livraison non honorée. L'Acheteur s'oblige à prendre livraison du Bien aux date et créneau convenus. En cas de livraison rendue impossible de son fait (absence au rendez-vous, accès impossible ou non conforme aux informations déclarées, refus non fondé sur une réserve motivée), le Bien est réputé livré au jour de la première présentation pour l'application de l'article 10.3, et les frais de garde, de stockage et de nouvelle présentation sont à la charge exclusive de l'Acheteur, selon le barème du Prestataire Logistique. La nouvelle présentation n'intervient qu'après règlement de ces frais. L'Acheteur ne peut prétendre, dans ce cas, à aucun remboursement du prix ni des frais logistiques engagés.

12.5 Informations erronées du Vendeur. Si les caractéristiques déclarées par le Vendeur (notamment dimensions, poids, conditions d'enlèvement) se révèlent inexactes et entraînent un surcoût de la prestation logistique, ce surcoût est intégralement à la charge du Vendeur ; le Vendeur autorise expressément REQUIPA à donner instruction de le prélever, par compensation, sur les sommes séquestrées lui revenant. Si l'inexactitude rend la livraison impossible, la Vente est résolue aux torts du Vendeur : l'Acheteur est remboursé du prix du Bien, des Frais de Livraison et des Frais de Service, et les frais engagés sont à la charge du Vendeur.

12.6 Informations erronées de l'Acheteur. Si les informations de livraison déclarées par l'Acheteur se révèlent inexactes ou incomplètes et entraînent un surcoût ou une impossibilité de livrer, le complément est à sa charge exclusive et la livraison est suspendue jusqu'à son règlement, dans les conditions de l'article 12.4. Le Vendeur conserve son droit au prix.

12.7 Le Prestataire Logistique peut refuser la prise en charge d'un Bien non conforme à ses conditions (emballage, sécurité, accès) ou dont l'état constaté à l'enlèvement ne correspond pas aux déclarations de l'Annonce. Les conséquences de ce refus sont supportées par la partie à l'origine de la non-conformité.

12.8 Mise à disposition du Bien par le Vendeur. Le Vendeur met le Bien à disposition du Prestataire Logistique aux date et créneau convenus et, lorsque les caractéristiques du Bien ou les conditions du Prestataire Logistique l'exigent, démonté et emballé. En cas d'enlèvement rendu impossible de son fait (absence au rendez-vous, Bien non préparé ou non disponible, accès impossible ou non conforme aux informations déclarées), les frais de garde et de nouvelle présentation sont à la charge exclusive du Vendeur et prélevés, par compensation, sur les sommes séquestrées lui revenant. Si le Bien n'a pu être enlevé à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la formation de la Vente pour une cause imputable au Vendeur, l'Acheteur peut notifier la résolution de la Vente via la Plateforme : elle intervient alors aux torts du Vendeur, l'Acheteur étant remboursé du prix du Bien, des Frais de Livraison et des Frais de Service, et les frais engagés demeurant à la charge du Vendeur.

13.1 Vérification et réserves. L'Acheteur vérifie l'état du Bien lors de la livraison. Toute réserve doit être précise, motivée et notifiée via la Plateforme, photographies à l'appui, au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison. À défaut de réserve dans ce délai, le Bien est réputé accepté sans réserve et les fonds sont libérés conformément à l'article 10.3. La déception ou une appréciation purement subjective de l'état du Bien ne constitue pas une non-conformité dès lors que le Bien est conforme à l'Annonce complétée du référentiel photographique visé à l'article 12.3.

13.2 Instruction. La réclamation est instruite par comparaison entre l'Annonce (description, défauts déclarés, photographies), les photographies d'enlèvement et les photographies de livraison.

13.3 Défauts non déclarés imputables au Vendeur. Lorsqu'il résulte de cette comparaison que le Bien présentait, dès l'enlèvement, des défauts ou un état non déclarés dans l'Annonce :

• les parties recherchent de bonne foi, via la Messagerie, un accord sur une réduction du prix, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la réserve ; l'accord est notifié à REQUIPA, qui donne instruction d'ajuster en conséquence la répartition des fonds séquestrés ;
• à défaut d'accord dans ce délai, la Vente est résolue aux torts du Vendeur : l'Acheteur est remboursé du prix du Bien, des Frais de Livraison et des Frais de Service ; les frais logistiques aller et retour, les éventuels frais de stockage ainsi que les Frais de Service restitués à l'Acheteur sont à la charge exclusive du Vendeur et prélevés, par compensation, sur toutes sommes séquestrées lui revenant, le solde éventuel restant dû par le Vendeur ; le Bien lui est retourné.

13.4 Dommages imputables au transport. Les avaries, pertes ou dommages survenus pendant le transport, établis par comparaison des photographies d'enlèvement et de livraison, relèvent de la responsabilité du Prestataire Logistique, dans les conditions et limites de ses conditions générales et de la réglementation applicable au contrat de transport (notamment l’article L.133-3 du code de commerce). REQUIPA transmet les éléments en sa possession et facilite le traitement de la réclamation, sans garantir son issue.

13.5 Absence de non-conformité. Si aucune non-conformité n'est établie au regard du référentiel visé à l'article 13.2, la réclamation est rejetée et les fonds sont libérés au profit du Vendeur.

13.6 Rôle de REQUIPA. REQUIPA intervient en qualité de facilitateur : elle organise l'échange d'informations et l'exécution des instructions de paiement résultant des présentes ou de l'accord des parties, mais ne tranche pas les différends et ne se substitue pas aux juridictions compétentes. Les parties conservent l'intégralité de leurs droits et recours l'une envers l'autre.

13.7 Exclusivité des remèdes conventionnels. La procédure prévue au présent article constitue la modalité exclusive de mise en œuvre, entre le Vendeur et l'Acheteur, de la réduction du prix et de la résolution de la Vente pour non-conformité du Bien. L'Acheteur renonce expressément à mettre en œuvre la réduction unilatérale du prix prévue à l'article 1223 du Code civil et la résolution par voie de notification prévue à l'article 1226 du même code en dehors de cette procédure. Cette stipulation ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice ni ne fait échec aux dispositions impératives applicables.

14.1 Lorsque le Vendeur l'autorise dans son Annonce, l'Acheteur peut opter pour l'enlèvement du Bien sur site, aux date et heure convenues entre les parties. Dans ce cas, aucune prestation logistique n'est commandée via la Plateforme, aucuns Frais de Livraison ne sont dus, et la Vente est formée dès la confirmation de disponibilité prévue à l'article 9.8, sans application des articles 9.4, 9.5 et 9.9.

14.2 L'Acheteur vérifie l'état du Bien lors de la remise. La prise de possession sans réserve notifiée via la Plateforme au moment de la remise vaut acceptation de l'état du Bien. Les risques sont transférés à la remise. Les fonds sont libérés après confirmation de la remise par les parties via la Plateforme ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu à l'article 10.3.

15.1 Les Biens sont des biens d'occasion, vendus en l'état, tels que décrits dans l'Annonce et le référentiel photographique visé à l'article 12.3. Le Vendeur ne consent aucune autre garantie que la conformité du Bien à cette description, mise en œuvre dans les conditions de l'article 13.

15.2 La Vente étant conclue entre professionnels, le Vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, que l'Acheteur déclare expressément exclure en pleine connaissance du caractère d'occasion du Bien. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni aux vices que le Vendeur connaissait et a sciemment dissimulés.

15.3 La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation n'est pas applicable aux Ventes, conclues exclusivement entre Professionnels.

15.4 Le Vendeur demeure tenu de la garantie d'éviction de son fait personnel.

16.1 Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et à exécuter loyalement les transactions auxquelles il est partie.

16.2 Sont notamment interdits : la création de comptes multiples ou sous une fausse identité ; toute déclaration inexacte, notamment quant au statut professionnel, à l'état des Biens ou aux informations de livraison ; l'utilisation de la Messagerie à des fins de démarchage, de spam ou étrangères à un projet de transaction ; toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ; toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la Plateforme ; la publication de contenus prohibés au sens de l'article 8.5.

16.3 La Messagerie est réservée aux échanges relatifs aux transactions. L'Utilisateur est informé et accepte que les échanges réalisés via la Messagerie puissent être consultés par REQUIPA à des fins de modération, de prévention de la fraude et d'instruction des réclamations et litiges, dans les conditions de la politique de confidentialité.

16.4 Interdiction de contournement. Les Utilisateurs s'interdisent de conclure ou d'exécuter en dehors de la Plateforme toute transaction portant sur un Bien ayant fait l'objet d'une Annonce, dès lors que leur mise en relation résulte de la Plateforme. Il leur est en conséquence interdit d'échanger, via la Messagerie ou par tout autre moyen, des coordonnées permettant une mise en relation directe avant la formation de la Vente, ainsi que de solliciter ou d'accepter un règlement hors Plateforme. Tout manquement au présent article expose son auteur au paiement à REQUIPA d'une indemnité forfaitaire égale au montant des Frais de Service éludés, sans préjudice des mesures prévues à l'article 17.4 et de la réparation de tout préjudice complémentaire.

17.1 Politique de modération. REQUIPA met en œuvre : (i) un contrôle automatisé de complétude des Annonces préalablement à leur publication ; (ii) une modération a posteriori, humaine ou automatisée, des Annonces et des contenus publiés, au regard des CGU et de la réglementation ; (iii) le traitement des signalements reçus. REQUIPA n'exerce aucune surveillance généralisée des contenus.

17.2 Signalement. Tout contenu considéré comme illicite peut être signalé via le dispositif accessible depuis chaque Annonce ou à l'adresse [x], en précisant les motifs du signalement. REQUIPA traite les signalements avec diligence et notifie sa décision à l'auteur du signalement.

17.3 Décisions motivées - Contestation. Toute décision de retrait ou de suspension d'une Annonce, de suspension, de limitation ou de résiliation d'un Compte est notifiée à l'Utilisateur concerné avec l'exposé de ses motifs, conformément à l'article 17 du DSA, sauf injonction contraire d'une autorité ou impératif de sécurité. L'Utilisateur peut contester la décision auprès de REQUIPA à l'adresse [x] ; sa contestation est examinée avec diligence.

17.4 Suspension - Exclusion. En cas de manquement d'un Utilisateur aux CGU, de fausses déclarations, de défaut de paiement, de réclamations ou litiges anormalement récurrents ou de comportement portant atteinte à la Plateforme, à ses Utilisateurs ou à ses partenaires, REQUIPA peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : adresser un avertissement, retirer des Annonces, suspendre ou limiter l'accès au Compte, ou résilier le Compte et exclure l'Utilisateur de la Plateforme, après mise en demeure demeurée sans effet pendant 8 jours ou, en cas de manquement grave ou de fraude, sans préavis. La suspension ou l'exclusion n'ouvre droit à aucune indemnité ; le sort des services payants en cours est régi par les CGV Vendeurs. Les transactions en cours sont menées à leur terme, sauf fraude.

17.5 L'exclusion d'un Utilisateur est sans préjudice du recouvrement des sommes qu'il demeure devoir et de tous dommages et intérêts.

17.6 L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve de l'exécution complète des transactions en cours et du paiement des sommes dues.

18.1 REQUIPA est tenue d'une obligation de moyens au titre de la fourniture de la Plateforme. Elle ne garantit pas un accès continu et sans erreur, l'accès pouvant être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause extérieure.

18.2 REQUIPA, simple intermédiaire dans les conditions de l'article 7, n'est pas responsable : du contenu des Annonces et des messages, publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs ; de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations par les Vendeurs et les Acheteurs ; des prestations fournies par le Prestataire de Paiement et le Prestataire Logistique, tiers que REQUIPA se borne à référencer et qui répondent chacun de leurs services dans les conditions de leurs propres conditions générales ; des paiements réalisés hors Plateforme.

18.3 En tout état de cause, la responsabilité de REQUIPA envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement perçues par REQUIPA de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de REQUIPA, ni dans les cas où la loi les écarte.

18.4 L'Utilisateur garantit REQUIPA contre toute réclamation de tiers fondée sur les contenus qu'il publie ou sur ses manquements aux CGU ou à la réglementation.

19.1 Information des Vendeurs. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, REQUIPA fournit aux Vendeurs, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent à raison des transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme, comportant des liens vers les sites des administrations compétentes.

19.2 Déclarations de l'opérateur de plateforme. En qualité d'opérateur de plateforme au sens des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (issus de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 »), REQUIPA collecte, vérifie et déclare annuellement à l'administration fiscale, avant le 31 janvier, les informations d'identification des Vendeurs et les montants des contreparties perçues par leur intermédiaire, et communique à chaque Vendeur, dans le même délai, les informations le concernant. Le Vendeur s'engage à communiquer à REQUIPA, à première demande, les informations requises à ce titre (notamment dénomination, adresse du siège, numéros SIREN et de TVA intracommunautaire). À défaut de communication après deux rappels, REQUIPA peut, conformément à la réglementation, suspendre le Compte du Vendeur ou le versement des sommes lui revenant jusqu'à régularisation.

19.3 Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses propres obligations déclaratives, fiscales, sociales et comptables afférentes à son activité sur la Plateforme.

20.1 Prestataire de Paiement. Les services de paiement, d'encaissement, de cantonnement et de reversement des fonds sont fournis exclusivement par Stripe, dont les conditions applicables (notamment les conditions Stripe Connect et les conditions applicables aux payeurs) sont accessibles à l'adresse [x] et acceptées par l'Utilisateur lors de la création de son compte de paiement ou du parcours de paiement. REQUIPA ne reçoit, ne détient ni ne gère aucun fonds pour le compte des Utilisateurs. Le Vendeur fait son affaire des vérifications requises par Stripe (identification, justificatifs), dont l'inaccomplissement peut suspendre les reversements.

20.2 Prestataire Logistique. Les prestations de transport et, le cas échéant, de démontage et d'installation sont fournies par le Prestataire Logistique selon ses conditions générales accessibles à l'adresse [x] et sa grille tarifaire, la Méthode de Calcul applicable à chaque Bien étant déterminée dans les conditions de l'article 9.4. REQUIPA se borne à référencer le Prestataire Logistique, conformément à l'article 7.2.

20.3 En cas de contradiction entre les CGU et les conditions d'un prestataire tiers, ces dernières prévalent pour les seuls services fournis par ce prestataire.

21.1 Les traitements de données à caractère personnel réalisés par REQUIPA sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse [x], qui fait partie intégrante des CGU. L'utilisation des traceurs et cookies est décrite dans la politique cookies accessible à l'adresse [x]. Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

21.2 Les données relatives à un Utilisateur communiquées à un autre Utilisateur dans le cadre d'une transaction (notamment identité, coordonnées, informations de livraison) ne peuvent être traitées par ce dernier que pour les stricts besoins de la transaction concernée, chaque Utilisateur agissant à ce titre en qualité de responsable de traitement indépendant.

22.1 La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses éléments graphiques et la marque REQUIPA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont REQUIPA est titulaire ou licenciée. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour les seuls besoins des présentes.

22.2 Le Vendeur concède à REQUIPA, à titre non exclusif et gratuit, pour la durée de publication de l'Annonce et, au-delà, pour les besoins d'archivage et de preuve, le droit de reproduire, représenter et adapter les contenus de ses Annonces (textes, photographies) sur tout support numérique, aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme. Le Vendeur garantit détenir les droits sur ces contenus.

23.1 Convention de preuve. Les registres, journaux de connexion, horodatages, validations par case à cocher et enregistrements conservés dans les systèmes d'information de REQUIPA ou de ses prestataires, ainsi que les photographies d'enlèvement et de livraison visées à l'article 12.3, sont admis à titre de preuve entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire.

23.2 Archivage. Les Commandes, Ventes et documents contractuels conclus par voie électronique sont archivés par REQUIPA sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans. L'Utilisateur peut y accéder depuis son Compte ou sur demande adressée à REQUIPA.

23.3 Notifications - Délais. Sauf stipulation contraire, les notifications prévues aux CGU sont valablement effectuées via la Plateforme (Compte, Messagerie) ou par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le Compte, et sont réputées reçues le jour de leur mise à disposition ou de leur envoi. Les délais stipulés aux CGU se comptent en jours calendaires, sauf mention de jours ouvrés ; le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvré suivant.

24.1 Aucune partie ne peut voir sa responsabilité engagée à raison d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède [60] jours, chacune des parties concernées peut résoudre la transaction affectée, les fonds séquestrés étant alors restitués à l'Acheteur, déduction faite des prestations logistiques déjà exécutées.

24.2 Imprévision. Chaque Utilisateur déclare accepter d'assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGU ou d'une Vente et renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil, tant à l'égard de REQUIPA qu'au titre des Ventes.

REQUIPA peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte en sont informés par tout moyen utile avec un préavis de 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation. Chaque Vente demeure régie par la version des CGU en vigueur au jour de la Commande.

26.1 Compensation. Toutes les créances réciproques nées entre REQUIPA et un Utilisateur, ou entre Utilisateurs, des CGU, des CGV Vendeurs ou d'une même transaction sont expressément déclarées connexes et se compensent de plein droit. REQUIPA peut en conséquence donner instruction au Prestataire de Paiement d'imputer toute somme due par un Utilisateur au titre des présentes sur les fonds séquestrés ou à reverser lui revenant.

26.2 Si l'une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force, les parties s'efforçant de substituer à la stipulation affectée une stipulation valable d'effet économique équivalent.

26.3 Le fait pour REQUIPA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.4 REQUIPA peut céder ou transférer les CGU à toute entité qui lui est affiliée ou qui lui succède, notamment en cas de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

26.5 Les Utilisateurs sont des professionnels indépendants ; les CGU ne créent entre eux et REQUIPA aucun lien de mandat (hors mandats limités expressément stipulés), de société, d'agence ou de subordination.

26.6 Prescription. Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute action fondée sur les CGU, sur les services de la Plateforme ou sur une Vente conclue par leur intermédiaire se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La présente stipulation ne s'applique pas aux actions que la loi soustrait à l'aménagement conventionnel de la prescription.

27.1 Les CGU et toute transaction conclue via la Plateforme sont régies par le droit français.

27.2 Résolution amiable préalable. Tout différend relatif aux CGU, aux services de la Plateforme ou à une transaction fait l'objet, préalablement à toute saisine du juge du fond, d'une tentative de résolution amiable : la partie la plus diligente notifie son grief par écrit à l'autre partie, qui dispose de 30 jours pour y répondre et rechercher avec elle une solution. À défaut d'accord à l'expiration de ce délai ou en cas d’urgence justifiant la saisine immédiate d’une juridiction, chaque partie retrouve sa liberté d'agir. La présente clause ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou de référé, ni aux actions en recouvrement de sommes non sérieusement contestables.

27.3 TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES CGU, DES SERVICES DE LA PLATEFORME OU DE TOUTE VENTE CONCLUE PAR SON INTERMÉDIAIRE, QUI N'AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 27.2, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.